Département des affaires juridiques

 

La CESGM est fière de compter sur un partenaire de qualité qu’est DUNTON RAINVILLE AVOCATS pour toutes vos questions juridiques et corporatives.

 

Grâce à la précieuse collaboration de Me Joël Brassard, nous sommes en mesure de vous offrir des conseils judicieux et de vous mettre en contact avec de véritables spécialistes en droit de la construction.

Que vous ayez des questions sur la dénonciation de contrat, l’hypothèque légale, le recouvrement de comptes impayés, les garanties légales, les vices de construction, la négociation, la rédaction de contrat, entres autres, ou si vous souhaitez vous renseigner ou prendre action dans un dossier d'ordre juridique, complétez le formulaire à la droite de votre écran et il nous fera plaisir de vous contacter sans tarder.

 

Vous pouvez également communiquer directement avec notre Département des affaires juridiques au (514) 603-0131 ou par courriel à info.juridique@cesgm.com.

 * Attention, toutes les nouvelles juridiques publiées ci-dessous ne peuvent constituer des avis juridiques et sont données à titre d'information seulement. Pour en savoir plus selon votre situation particulière, vous pouvez contacter la ligne juridique.

 

Nouvelles juridiques

Selon le Code civil du Québec, un contrat se forme dès qu’il y a « échange de consentement », c’est-à-dire lorsqu’une personne accepte l’offre de contracter que lui fait une autre personne. Mais attention, l’acceptation peut être expresse ou tacite… Et c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour supérieure1 à un sous-traitant qui considérait ne pas être lié par le contrat parce qu’il ne l’avait pas signé!

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La Loi sur le bâtiment impose de très sévères amendes pour toutes les infractions reliées à la licence RBQ, pour éviter ce genre de mauvaises surprises, cliquez sur le lien ci-dessous. 

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Depuis le 1er mars 2016, les sous-traitants doivent obtenir une nouvelle attestation ...

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